Article 1 — Éditeur et exploitant

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

• Vendeur : LMA Group dont le siège social est établi à Rue des manchettes, 6230, inscrite à la BCE sous le numéro [N° BCE], ci-après « Quotify ».
• Acheteur : tout professionnel (artisan, indépendant, société) souscrivant un abonnement à la plateforme Quotify, ci-après « l'Utilisateur ».

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Quotify commercialise des abonnements d'accès à sa plateforme SaaS de génération de devis assistée par intelligence artificielle.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable.

Article 3 — Offres d'abonnement

Le détail et les prix en vigueur des abonnements sont disponibles sur la page de tarification du site. Quotify se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment, sans effet sur les abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation, conformément à la législation belge.

Pour les utilisateurs professionnels établis dans l'Union Européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer.

Quotify se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée avec un préavis d'au moins 30 jours par email.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe. Quotify ne stocke aucune donnée bancaire.

L'abonnement est payable :

• Annuellement, par prélèvement automatique à la date anniversaire de l'abonnement ;
• En cas d'échec du prélèvement, Quotify notifiera l'utilisateur. L'accès au service peut être suspendu après deux (2) tentatives infructueuses.

Article 6 — Durée et renouvellement automatique

L'abonnement prend effet immédiatement après validation du paiement par Stripe.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle automatiquement à chaque date anniversaire (mensuelle ou annuelle), par prélèvement automatique via Stripe, sauf résiliation conformément à l'article 7.

L'utilisateur est informé du prochain renouvellement par email au moins 7 jours avant la date anniversaire.

Article 7 — Résiliation et délai de préavis

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant Quotify par email à contact@lmagroup.be

Pour prendre effet avant le prochain renouvellement, la demande de résiliation doit parvenir à Quotify au moins 30 jours calendrier avant la date anniversaire de l'abonnement.

Toute demande reçue moins de 30 jours avant la date anniversaire entraîne le renouvellement pour une période supplémentaire. La résiliation prend alors effet à l'issue de cette période.

L'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf disposition légale contraire.

Quotify peut résilier un abonnement en cas de non-paiement, de violation des CGU ou d'usage frauduleux, sans préjudice de tout recours.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements à des services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur avant l'expiration du délai de rétractation.

En souscrivant à un abonnement Quotify et en cochant la case d'acceptation, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le service est activé immédiatement.

Article 9 — Quotas d'utilisation

Chaque abonnement inclut des quotas d'utilisation (nombre de devis mensuels, accès à certaines fonctionnalités). Ces quotas sont clairement indiqués dans l'offre souscrite.

En cas d'atteinte des quotas :

• la génération de nouveaux devis peut être temporairement bloquée ;
• l'accès est rétabli automatiquement au renouvellement de la période.

Des quotas supplémentaires ou une mise à niveau vers une offre supérieure peuvent être proposés selon les conditions en vigueur.

Article 10 — Accès aux données après résiliation

À la date de fin d'abonnement, l'utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données (devis, informations clients, etc.) depuis la plateforme.

Passé ce délai, Quotify peut supprimer les données conformément à sa Politique de Confidentialité.

Article 11 — Limitation de responsabilité

En sa qualité de fournisseur d'outil SaaS, Quotify ne garantit pas :

• la rentabilité des devis produits via la plateforme ;
• l'exactitude absolue des calculs ou suggestions de l'IA ;
• l'absence d'erreurs dans les documents générés.

L'utilisateur demeure seul responsable du contenu des devis transmis à ses clients et de leur conformité avec la réalité commerciale.

La responsabilité contractuelle de Quotify est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 12 — Propriété des données

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété exclusive.

Quotify s'engage à ne pas revendre, louer ni exploiter commercialement les données des utilisateurs à des tiers, sauf obligation légale.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité de Quotify, conforme au RGPD (Règlement (UE) 2016/679).

Article 13 — Force majeure

Quotify ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment : pannes d'infrastructure tierce (hébergeur, Stripe, API IA), cyberattaques, catastrophes naturelles ou décisions gouvernementales.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à un abonnement, l'utilisateur est invité à contacter Quotify en priorité par email à contact@lmagroup.be pour tenter une résolution amiable.

À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, l'utilisateur peut recourir à un service de médiation agréé ou saisir les juridictions compétentes.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Charleroi sont seuls compétents, sans préjudice des dispositions légales applicables aux consommateurs.

Article 15 — Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGV :

Email : contact@lmagroup.be